Modèle d'un courrier pour demander la consultation du dossier administratif:
Nom,
prénom :
Adresse :
Date :
Fonction :
Service :
Monsieur
Le Maire,
Le
droit de toute personne à l’information est précisé et garanti
par la loi du 17 juillet 1978 en ce qui concerne la liberté d’accès
aux documents administratifs.
En
application de cette loi, je sollicite un rendez vous avec vos
services pour la consultation de mon dossier administratif.
Je
vous demande donc de bien vouloir m’indiquer la date à laquelle
cette consultation pourra avoir lieu.
Je
serai accompagné lors de cette consultation d’un collègue de mon
choix.
En
vous remerciant, veuillez agréer mes salutations distinguées.
merci pour le modèle.
RépondreSupprimerCombien de temps avant consultation doit t'on enoyer le courrier? faut t'il l'envoyer en recommandé?
AT
Combien de temps avant pour voir son dossier?
RépondreSupprimerAT
Désolé, je n'avais pas vu vos commentaire.
RépondreSupprimerSelon le protocle syndical sigsné le 8 octobre 2010, chaque agent peut demander par écrit la consultation de son dossier admninistratif 48h avant.
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