des Communaux de la Ville de Fleury-Mérogis
Le 15/02/2012
Ref :1201-013
Objet : Délai de carence
Monsieur le Maire,
La loi de finances pour 2012 a instauré un « délai de carence » d’un jour pour le congé de maladie ordinaire : l’agent ne perçoit pas de rémunération au titre du premier jour de ce congé.
Le délai de carence ne s’applique (art. 105 loi n°2011-1977 du 28 déc. 2011) :
- ni au congé de longue maladie
- ni au congé de longue durée
- ni au congé pour maladie professionnelle, pour accident de service, pour maladie contractée ou aggravée en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public ou en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes
Par analogie, on considérera qu’il ne s’applique pas non plus au congé de grave maladie (fonctionnaires régime général, agents non titulaires).
Le syndicat CGT constate une fois de plus la volonté de ce gouvernement, de monter les salariés de notre pays, les uns contre les autres.
En effet, cette mesure scandaleuse, qui va toucher les salariés ayant les plus bas salaires, qui « puni » les agents malades, sans prendre en compte d’aucune façon la prévention de l’absentéisme dans les collectivités, ne résoudra en rien le soi-disant déficit de la Sécurité sociale.
Les agents de la Fonction publique territoriale ainsi que ceux de la Fonction publique hospitalière ayant un régime spécial de protection sociale, les salaires non payés resteront dans les caisses des collectivités territoriales.
Cette mesure se rajoute au gel du point d’indice, à l’augmentation de la cotisation CNRACL, à l’augmentation du coût de la vie en général et va dans le sens de l’appauvrissement des agents de la Fonction Publique territoriale.
La seule volonté du gouvernement est de punir les agents des collectivités territoriales, les mettant dans des conditions de précarisation, après la scandaleuse loi sur les retraites.
De plus, le statut de la Fonction publique prévoit dans son article 57 :
- Tout fonctionnaire territorial a droit à des congés de maladie ordinaire pour une période de 12 mois, dont 3 mois à plein traitement et 9 mois à demi-traitement.
Le gouvernement dans sa précipitation n’a pas changé cet article, et donc l’application sera compliquée pour les collectivités :
- Si on retire un trentième du brut, dans ce cas les agents ne vont pas cotiser à la retraite et la CNRACL va perdre des ressources alors que sa dépense finale restera stable (puisque encore basée sur le dernier indice).
- La punition est double car s’il n’y a pas de cotisation CNRACL, l’agent perd aussi une journée de cotisation par rapport à sa retraite.
- De plus, un agent en congé de maladie ordinaire, est considéré en activité, et donc, de fait, doit cotiser à la CNRACL.
Ce jour de carence est motivé par un mensonge. Le gouvernement fonde notamment sa décision sur la volonté de corriger une supposée inégalité public-privé. Or, pour une large majorité des salariés du privé, les trois jours de carence sont actuellement couverts par divers dispositifs (convention collective, accord d’entreprise).
Le syndicat CGT a pris acte du rejet de cette mesure injuste par le sénat et constate un doute sur l’application en l’état car, comme le précise le site du sénat :
- Si dans son domaine de compétences, le législateur est libre de proposer les mesures qu'il estime souhaitables, il doit s'assurer que les textes nouveaux ne provoqueront pas de conflit majeur d'application ou d'interprétation avec les autres lois en vigueur, provoquant un conflit de normes de même rang. Pour conjurer ce risque, les rédacteurs de propositions de loi doivent prendre différentes précautions, en veillant notamment :à ne pas faire coexister plusieurs dispositifs contradictoires (par exemple, ne pas instaurer deux barèmes différents d'imposition pour le même impôt ; à cet effet, la
mise en place d'un nouveau barème implique obligatoirement d'abroger le barème antérieur) non plus que plusieurs dispositifs semblables (en contrôlant que l'objet juridique de la proposition n'est pas déjà couvert par une disposition identique ou équivalente du droit existant) ; à proposer l'abrogation des dispositions antérieures incompatibles avec le nouveau texte.
Une des réponses toutes faites serait d’attendre la circulaire.
Sur le sujet, notre fédération CGT des services publics a pris contact avec la DGCL qui nous a informés que cette circulaire est effectivement en cours de réalisation et répondra à toutes ces interrogations de mise en application.
Cependant, faut-il le rappeler, une circulaire n’a pas force de loi. De plus, elle n’a pas pour objet de solutionner le problème juridique de la contradiction entre l’article 105 de la loi de finances 2012 et l’article 57 de notre titre III du statut (loi 84-53)
Pour toutes ces raisons politiques et juridiques et en considérant la qualité du dialogue social dans notre collectivité, le syndicat CGT vous demande de bien vouloir surseoir à l’exécution de cette loi inique, et de bien vouloir mettre ce point à l’ordre du jour du prochain CTP de notre collectivité.
En espérant une réponse favorable de votre part et me tenant à votre disposition pour discuter de ce sujet, veuillez agréer, Monsieur Le Maire, l’expression de notre respectueuse considération.
Le Secrétaire syndical
CGT communaux de Fleury Merogis
